Bobba a écrit :
Aille aille... Un peu de droit pénal :
"
La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie."
Donc si t'es flashé ou contrôlé en infraction, tu n'entre pas dans ce cadre.
Enfin "
avoir droit aux vices de procédure", c'est un peu fort quand même. T'as le droit de contester ton infraction par contre.
Maintenant comme tu dis : à eux de se démerder pour utiliser correctement leur appareil. Et depuis l'enquête d'auto-plus, il y'a eu plusieurs démentit (avec explication technique à l'appuie, contrairement à l'enquête) du ministère et des modifications sur les système d'étalonnage.
Donc j'y crois moyen.
Faut rester réaliste et de bonne fois.
Alors pour contester ton infraction, t'es obligé de payer (donc de par le fait de reconnaitre ton infraction) ce qui (pour moi, hein, j'y connais rien non plus en droit vénal euh pénal !!) va à l'encontre de la présomption d'innocence, mais je me gourre peut-être...
Le vice de procédure n'est effectivement pas un droit (je me suis mal exprimé) mais un fait : ce n'est pas au citoyen lambda de prouver que le matériel utilisé pour qualifier l'infraction n'est pas installé dans les normes du fabriquant, mais aux FDO de démontrer que c'est bien fait dans les règles, le bénéfice du doute devant toujours profiter à l'accusé.
Dans l'enquête d'auto plus ils n'ont effectivement pas mesuré si les installation étaient correctes, ils ont juste constaté que dans la MAJORITE des cas les FDO installaient les radars mobiles sans mesurer quoi que ce soit alors qu'ils doivent être positionnés avec un angle précis, à moins que les FDO aient un rapporteur intégré (ce qui m'étonnerait fort, ils n'ont parfois même pas le bac) je vois pas comment ils font...
Je tiens à préciser que je ne me suis jamais fait chopper (enfin pas encore) et que dans l'absolu faire la chasse aux chauffards est plutôt une bonne chose, mais si on veut faire les choses on les fait bien et sans doute possible sur la véracité de l'infraction...
Si on veut chopper un criminel notoire on arrive pas au tribunal avec un dossier merdique plein de trous sinon on se fait rétamer la gueule par la défense, bah là c'est pareil amha...