Un tel comportement chez un soit-disant "professionnel" c'est juste aberrant. Quand on voit comment ça se passe outre-Rhin y'a vraiment des questions à se poser. Mais on a déjà débattu là dessus.
En faisant une recherche internet je suis tombé sur cette page qui regroupe quelques informations utiles, en particulier la fameuse "ouverture du colis devant le livreur" qui finalement n'a pas tant d'importance que ça:
La procédure à suivre serait de contacter le conciliateur de justice et et d'envoyer une lettre de mise en demeure au professionnel en question (modèle trouvé sur ce même site):
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Nom
Adresse
CP Ville
Tel :
Mail :
Réf :
Société
Adresse
CP Ville
Lieu, date
Objet : Produit livré dégradé - Mise en demeure de rembourser
Madame, Monsieur,
J’ai procédé à une commande n°[numéro de commande] le [date de commande] pour un montant de [montant de la commande] Euros.
Après ouverture du colis j’ai pu constater que le/les produit(s) suivant(s) était(ent) détérioré(s): [détaillez les dégradations constatées].
J’ai alors contacté le service client qui m’a indiqué qu’en l’absence de réserve, je ne dispose d’aucun recours et que votre société décline toute responsabilité.
Or l’article L.211-4 du Code de la Consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance avec une présomption selon laquelle les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L 211-7 du Code de la Consommation).
C’est ainsi que par décision du 30 juillet 2010, la juridiction de proximité de Montmorency a condamné la SARL Mais Moins Cher au remboursement du produit en retenant : «Mme X a informé le vendeur de ces défauts dès le jour de la livraison. Ils sont donc présumés avoir existé au moment de la livraison. Par conséquent, le fait qu’elle ait indiqué « sous réserves », sans autre précisions, sur le bon de livraison ne lui fait pas perdre, contrairement à ce que soutien le vendeur le bénéfice de la présomption d’existence des défauts de conformité invoqués.»
Cela fait maintenant plus d’un moment que j’ai contacté votre service client pour obtenir l’échange de mon produit et que cela m’a été refusé.
En conséquence et conformément à l’article L 211-10 du code de la consommation, à défaut de remboursement sous huitaine à compter de la réception du présent courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir cet échange sous astreinte et sans préjudice de dommages et intérêts.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
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Toute reproduction et diffusion de ce modèle de courrier sont interdites sauf autorisation expresse du responsable juridique de l'association. Concernant les liens hypertextes, il est conseillé de mettre un lien vers les fiches pratiques d’où proviennent les modèles, ces derniers étant remplacés au grès des modifications législatives.
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Source:
http://www.e-litige.com/fiches(...)e.php
