Jumeli a écrit :
Tele@Fender a écrit :
bon pour en revenir au problème, j'ai consulté ma mère qui est commerçante et qui s'était pas mal informée sur le problème : si ces pratiques sont généralisées, elles n'en sont pas moins totalement illégales. pour tout dire, même le fameux "prix public conseillé" est théoriquement interdit, toute incitation autre qu'informative à faire pratiquer un tarif précis à un magasin est illégal car synonyme d'une entente illicite. En fait, il suffirait de monter une association de consommateurs, d'avoir quelques magasins honnêtes pour témoigner de cette façon d'imposer les prix pour faire tomber tout le système
et si on commençait à recueillir des preuves ?
Si ta mère est vraiment commerçante (permet moi d'en douter vu le nombre de mensonges racontés ici), demande lui quelle marge brute elle doit sortir pour ne pas perdre d'argent ? Le "prix public conseillé" est complètement légal et même imposé par la DGCCRF. Elle sais pas ça ta mère ? Puisque tu veux "attaquer" les commerces qui affichent un même prix, ajoute sur ta liste : Darty, la Fnac, Carrefour, Auchan ou encore Sony, Philips, Thomson, etc... vu que les prix sur l'électro-ménager sont quasiment les mêmes chez tous ces "commerçants". Enfin bref ! Je fini par accepter ce qu'on me disait avant que j'aille sur ce forum : la majorité de ce qui s'y dit est un tissus de conneries.
t'es trop drôle, vraiment, mais tu sais lire sinon ?
allez, un p'tit effort de relecture : "toute incitation autre qu'informative à faire pratiquer un tarif précis à un magasin est illégal" ça veut pas dire que tu peux pas donner un prix conseillé mais que comme son nom l'indique, il ne peut qu'être conseillé,
pas imposé ! les techniques utilisées "si tu respectes pas le prix catalogue, je te fournis plus" sont tout bonnement interdites et passibles de lourdes amendes, seulement aucun magasin n'ose porter plainte, parce que peur d'être mal servi ensuite etc, bref, c'est à la limite d'un système mafieux...
et d'ailleurs, pour darty, fnac and co, sache qu'ils sont en permanence au tribunal pour ça, justement, mais à chaque fois les preuves manquent, en effet, il faut une preuve de l'entente, le même prix ne suffit pas. dans le cas qui nous intéresse, il suffirait que plusieurs mags aient le courage de s'y atteler en portant le cas vers la dgccrf avec des preuves (courriers, enregistrements de conversations téléphoniques avec les représentants etc.) des infractions commises
ouvre un bouquin de droit de la concurrence, les prix imposés sont tout bonnement INTERDITS
(ah et pour les prix publics "imposés" par la dgccrf, ça concerne le matériel médical et les médicaments
, pour le reste, les produits de consommations normaux, la frontière est toujours ténue entre prix conseillés et prix imposés)
à ce propos :
Citation:
la chambre commerciale de la Cour de cassation a sanctionné dans un arrêt du 1er juin 1993 une clause par laquelle un franchisé s'obligeait envers son franchiseur " à respecter autant que faire se peut les marges bénéficiaires décidées le franchiseur " est illicite car elle est assimilable à une clause de prix imposés. En effet, la Cour retient que la clause en question " avait bien pour effet de dissuader les entreprises appartenant au réseau mis en place par le franchiseur de procéder à la fixation autonome de leurs prix et qu'elle tombait dès lors sous le coup de l'article 7-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
pour un franchisé qui doit donc plus qu'un indépendant à sa marque, c'est déjà punissable apparemment, donc t'imagines bien ce que ça donne quand c'est un fournisseur à un "simple" client...
