satch24 a écrit :
les parties de fesses de la jolie voisine nymphomane!
tu as le n° de téléphone ??? ça a l'air bien, Cambrai...
il n'y a pas de notion de tapage "nocturne", mais des nuisances sonores et du tapage, avec un seuil différent le jour et la nuit.
ce type de trouble est régi par le code de la santé publique (décret du 31 août 2006)
Citation:
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme [...]". L’un de ces trois critères, précisés à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.
L'article R. 1337-7 précise que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 €). Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-
.
Au code de la santé publique s’ajoute le Code pénal qui, lui, sanctionne le tapage nocturne (article R. 623-2).
L'auteur de tapage nocturne peut être condamné à une amende de 3ème classe (450 € au plus) et au versement de dommages et intérêts.
Le tapage peut être qualifié de nocturne lorsqu’il se produit durant la période comprise entre le coucher du soleil et son lever : en principe, entre 21h et 6h, mais cela varie selon l’époque considérée. Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.
Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne.
Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police).
pour connaitre des gens qui ont eu des plaintes, même l'après midi avec une acoustique jouée "tranquillement", tout dépend en effet des voisins, et de leur seuil de tolérance au bruit.
j'espère ne pas connaître ce probleme dans mon futur appart... j'ai insonorisé murs, plafond (double plafon en laine de roche et placo (phonic") et les fenetres ((double vitrage type aéroport ou autoroute) !
