Problèmes de vente

Posté le: 22 May 10, 02:48 pm Problèmes de vente

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Art 1108 du code civil: quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention:
-Le consentement de la partie qui oblige
-Sa capacité à contracter
-Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
-Une cause licite dans l'obligation

Dans cet article on comprend que ni la livraison, ni le paiement sont nécessaires pour valider un convention (contrat). Le paiement et la livraison sont des obligations qui résultent du contrat mais qui ne le forme pas

Art 1124: Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:
l-es mineurs non anticipés


Le petit POLUX est mineur , donc l affaire est close

non émancipés et pas anticipés mdr, je pense que ses parents l'ont conçu en y songeant tout de même.

qu est ce que vous pouvez être rancuniers les menbres du "Auber 's crew " (on se croirait aux states , mdr );
je laisse tomber

Si vous pensez vraiment avoir été abusés , volés il ne vous reste plus qu à déposer une plainte ...
Mais je ne pense pas que vous ayez gain de cause .
Alors reviens nous donner le résultat du procés quand tu les auras .
En attendant ...

Nan mais :mdr:

Je n'ai pas vendu la guitare à ton mari parce que j'avais une offre superieure , et elle ne lui était pas reservée , et je lui avait bien précvisé que je ne lui vendrais pas l'objet si j'avais une offre superieure.

Des tas de gens font ça , mais quand il s'agit de moi , c'est de la délinquance.

Ton acharnement est pathétique.

Je ne posterais plus sur ce topic , je n'ai aucune envie de me faire bannir à cause de toi.

Ok, ben alors si on me bannit moi , faut aussi bannir tous les mineurs de g.com.

En attendant , j'ai enlevé mon âge de mon profil , ça evitteras peut-être d'eventuels problèmes à g.com .


Ciao.

Tu as raison, enfin la procédure que tu décris est bonne.

En droit français la règle qui prévaut est le consentement mutuel, il n'est donc pas nécessaire d'avoir de document écrit.

Cependant, le législateur pour protéger les acheteurs et les vendeurs ont inséré au fil du temps de plus en plus de règles dans certains contrats (augmentation du formalisme du droit des obligations), comme les contrats de vente de biens immobiliers, les contrats de travail,......

La règle est donc la suivante: seul le consentement mutuel suffit à contracter sauf quand le législateur prévoit expressément les règles contractuelles de certaines conventions (ce qui est le cas dans ton exemple).

Bon...

Je viens de voir la boulette "anticipés", je n'edit pas mon post, ca m'apprendra à faire attention......

Mais il faut lire émancipés!!

C est me faire trop d honneur
Mais de toute façon quand tu ne trouves pas d arrangement à l amiable , il te reste quoi à par une procédure ?
Peut être que dans ton "crew" ( je me marre à chaque fois ) , on tabasse les enfants

@Scarpetta:Tes propos sont pitoyables notamment si vis à vis du fait qu'il soit mineur,qui n'a à vrai dire aucun rapport à quoi que ce soit!

Ce que Polux a fait est tout à fait normal,aucun accord n'est signé, alors si il recoit une offre plus interessante. Il va de soi qu'il choississe la meilleure offre ;mais ca tu ne dois pas le comprendre

Pour en terminer,je ne vois pas en quoi le fait que Polux ne te vendes pas la gratte devrait le bannir.
Rien de tel n'est écrit nul part enfin je ne sais pas même pourquoi j'ai répondu car tes propos sont inutiles et immatures!

ENfin juste un message pour soutenir mon pote Polux qui se fait insulter alors qu'il n'a rien fait.

Merci mon pote !

si avec toutes ces preuves vous l envoyez pas en zonzon , c est que y a plus de justice dans ce pays

@Scarpetta:J'ai lu et en effet,il n'y a aucun contrat.
De plus,Polux avait prévenu t'avais prévenu que si,il recevait une offre plus interessante,et bien il accepterai cette nouvelle offre!
Donc je le redis polux n'a rien fait de mal,tu es jsute dégouté de ne pas avoir eu la gratte et cherche donc à te "venger"

Enfait , c'est pas elle l'acheteuse mais son mari. Mais t'as raison esteban.

L'affaire est closed, la gratte est vendue, je comprends pas
Scarpetta et alex sound qui remettent à chaque fois deux sous dans le bastringue, a quoi ça rime, de polluer tout les topics,

je quitte le forum 15 jours, si c'est toujours aussi pourri, je reviendrai plus, je ne veux pas être assimilé à des individus qui ne pensent qu'à leur business, et à leur crew



[edit en relisant je me rends compte qu'Alex Sound essaie juste de faire avancer le débat sur la réglementation des petites annonces, je suis sincèrement désolé et lui présente mes excuses, il n'empêche que ce débat à été relancé par une personne.]

Je me permets de changer de sujet. Ainsi, je voudrais me faire livrer une guitare "Vintage" "Icon Serie" "Peter Green" depuis l'Angleterre. Ne me blâmez pas, c'est parce que c'est moins cher qu'en France. Quel est le transporteur le moins problématique (UPS ? DHL ?). Il faut reconnaitre que le choix est difficile et je me méfie d'un achat à l'étranger alors je prends des informations sur internet et partout pour le moment on me recommande plus ou moins DHL car moins de trafic que UPS et donc moins de risques.