Problèmes de vente

Quelle ambiance !
Bon crêpage de chignon, je vous laisse a vos chamailleries !

Bisous !

Ba si tu es dans le commerce faut arréter ou alors revoir son droit!!!

Si, je te l'accorde le droit français connait un mouvement important vers le formalisme, la règle n'est pas l'écrit, celui-ci permet juste de prouver que le contrat existe (régime de la preuve)

Il y a transfert de propriété quand l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur la chose, l'objet et le prix (et encore il doit etre déterminable plus que déterminé). A partir de ce moment le contrat existe meme s'il n'y pas eu de tranfert d'argent ou de marchandise.

Je pense que, vu les conneries qu'on peur lire sur G.com, il serait bien de mettre cette règle dans un topic à part.

je serais toi j'arrêterai les pintes, ça te réussit pas coco

Attention, je me refuse de rentrer dans le débats des posts ci-dessus. Je ne fais que rappeler le droit dans le cadre d'une vente entre 2 particuliers.

Hélas Nuyo, je ne vais pas dans un post reprendre 5 ans de droit pour toi

Petites questions: Quand tu vas faire tes courses signes-tu un contrat? Quand tu va mettre de l'essence signes-tu un contrat?? Quand tu prends le tram ou le metro à Lille signes-tu un contrat? Quand tu vas à un concert singes-tu un contrat.....

Tu as ici quelques exemples qui te montrent qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit pour contracter.

Quand tu vas chez le garagiste pour ta voiture et qu'il doit commander une pièce, il y a bien un contrat et pourtant la pièce tu ne l'auras que dans un certain temps.

Il n'est donc pas nécessaire d'avoir transfert de marchandise pour avoir un transfert de propriété.

Je pourrais continuer longtemps, mais j'ai eu une dure journée alors bonne nuit à tous.

Nuyo, si tu as soif de culture, achète toi un bouquin sur le droit des contrats et ensuite c'est avec plaisir que nous discuterons ensemble.

en réponse à richter24, tu n'a pas tout lu, il me semble que Skynet a compris mes propos contrairement à toi



Ne confonds pas petites annonces entre particulier régit par le droit civil et familial, section droit des biens et la vente de bien ou de service par une entreprise soumit au droit à la consommation. 5 ans de droit t'es sur ?
Je vois pas l'intérêt de relancer ce débat ?
C'est pas un site marchand ici, c'est juste un forum ou il y a des petites annonces, quand je dit "signer" en fait c'est que les deux personnes physiques échangent un bien contre un autre bien ou contre de l'argent, de visu ou part transporteur et règlement bancaire, tant que cet échange ne pas réaliser, les engagements ne sont que formels.

Si tu comprends pas ça désolé pour toi.
T'acharnes pas, je répondrai pas à tes tentatives de polémiques stériles

Tu as tu à fait raison!!

Si les engagements sont "formels" comme tu dis, c'est qu'il y a bien un contrat, que le chose soit livrer ou non, que le transfert d'argent ait eu lieu ou non.

Maintenant il n'y a aucune polémique sur un post ou un autre, c'est juste un rappel au droit qui ne donne pas lieu à interprétation. En tout cas pas, par nous.

Peut être que g.com, en considération de son appartenance comme marque à la société audio print, s'alloue les conseils d'un avocat. Il serait peut être bon de lui demander de rappeler les règles de droit et d'en faire un topic dans la section achat.

tous ces gens qui font référence au droit sans citer leurs sources, ça me fait doucement marrer

Art 1108 du code civil: quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention:
-Le consentement de la partie qui oblige
-Sa capacité à contracter
-Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
-Une cause licite dans l'obligation

Dans cet article on comprend que ni la livraison, ni le paiement sont nécessaires pour valider un convention (contrat). Le paiement et la livraison sont des obligations qui résultent du contrat mais qui ne le forme pas

Art 1124: Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:
l-es mineurs non anticipés
-les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code

Art 1134: les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on faites.

Si t'etais un peu ouvert d'esprit et dans une démarche constructive, t'irais les chercher tout seul les sources... t' apprendrais plein de trucs interressant en plus.
C'est sûr que c'est plus facile de polémiquer

Je donne juste une experience (je ne fais pas de droit, ni de polemique et je cherche à apprendre et non à donner des leçons!!!)

On cherche a acheter un appart avec ma copine, un soir on visite un appart
la meuf de l'agence nous explique que la proprio est d'accord avec un acheteur mais que rien n'est signé
après discution avec la proprio, elle a une offre orale ferme et doit signer le compromis le lendemain
si on propose un peu plus on peu signer avant l'autre acheteur

il me semble que ca veut donc dire que tant que rien n'est signé un accord verbal n'a pas de valeur non?

Essayez de repondre calmement, je le répette je cherche à comprendre et pas à donner de leçon!

Ne me dites pas que c'est un argument de vente je sais de source sure que cette situation etait réelle.

pauv' chou...tu t'es senti visé ?
la différence entre richter24 et toi c'est que lui, il sait de quoi il parle

Pas le moins du monde...je déplore juste qu'il faille citer 1000 sources pour être pris au sérieux sur ce forum pour repondre à des blaireaux dans ton genre qui ne cherchent pas à faire avancer le débat (cf tout tes post dont celui adressé à richeter24, le 4eme de cette page)

hé sérieux les gars, c'est pas dommage d'en arriver a se pourrir comme ca nan ? on est une communauté, musicien de plus des artistes quoi ! ouverts d'esprit et tout et tout !

Je suis ce post depuis 2 jours, j'ai eu le malheur d'y faire un commentaire objectif issu d'une expérience avec un forumeur, et limite si je me suis pas fait vilainement jeter.

Discutez sur ce type de sujet c'est bien, mais sur ce ton la c'est un peu lourd... détendez vous, nan ?

Et dire que si vous vous etiez rencontrer dans la vraie vie, a l'occasion d'une rencontre de musicien, d'un beauf ou autre vous vous seriez kiffé...

Arf...

ben oui t'as entierement raison , c'est navrant d'être obliger de poster sur ce forum avec le code civil sous le coude.

la tentative d escroquerie , c est le comportement de Gibs ?

Posté le: 22 May 10, 02:48 pm Problèmes de vente

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Art 1108 du code civil: quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention:
-Le consentement de la partie qui oblige
-Sa capacité à contracter
-Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
-Une cause licite dans l'obligation

Dans cet article on comprend que ni la livraison, ni le paiement sont nécessaires pour valider un convention (contrat). Le paiement et la livraison sont des obligations qui résultent du contrat mais qui ne le forme pas

Art 1124: Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:
l-es mineurs non anticipés


Le petit POLUX est mineur , donc l affaire est close