[quote="-Milos-"]
darko_parrain a écrit :
En tout cas porter plainte dans ce genre de situation ne sert a rien, c'est classe sans suite dans 90% des cas, c'est plus du civil que du penal. Il te reste le juge de proximite, donc une procedure de plusieurs mois qui ne vaut pas forcement le coup pour des petites sommes (sans avocat obligatoire tout de même).
Non, justement, la procedure d'injonction de payer ou d'injonction de faire, pour les sommes sous 4000€ avec le juge de proximité, c'est tout simple, rapide et gratos (ou presque) : juste un formulaire a remplir, les justificatifs a joindre, et le jugement est fait en 1 mois.
Apres, il faut passer par un huissier pour la notification et ca ca coute, mais le jugement peut avoir condamné l'autre partie aux depens (a demander)
Par contre, pour ce systeme, il faut les documents qui vont bien, je suis pas sur qu'un echange de mails suffise. (reconnaissance de dette signée pour un paiement en X fois, expertise officielle pour un appareil en panne ou non conforme...)