- rahan95
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Je viens de recevoir le mien, fraichement arrivé par Laposte.
J'ai demandé au facteur de l'ouvrir avant de signer (pour vérifier que tout aille bien) et il m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me laisser l'ouvrir tant que l'aspect extérieur du carton n'indiquait pas un problème quelconque.
Etant donné que pour toi, le carton n'indiquait rien... tu n'es pas en tort, puisque tu n'avais aucun moyen de vérifier.
Donc, l'argument du vendeur de ton magasin ne tient pas.
[/quote]
La 1ère et dernière fois que mon facteur a tenté de me sortir cet argument bidon, j'ai refusé de réceptionner le colis et suis allé me plaindre au bureau de poste. Depuis, aucun problème pour ouvrir mes colis en sa présence.
Le code du Commerce a été récemment allégé à savoir que l'article 105 qui stipulait que des réserves précises et motivées (le fameux "sous réserve de déballage" n'ayant aucune valeur légale), a été revisité :
L133-3 :
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/(...)eCode
En l'occurence, tu n'as aucun recours du point de vue juridique, aucun fondement légal pour un dépot de plainte. Seul un geste commercial du vendeur est envisageable.
J'ai demandé au facteur de l'ouvrir avant de signer (pour vérifier que tout aille bien) et il m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me laisser l'ouvrir tant que l'aspect extérieur du carton n'indiquait pas un problème quelconque.
Etant donné que pour toi, le carton n'indiquait rien... tu n'es pas en tort, puisque tu n'avais aucun moyen de vérifier.
Donc, l'argument du vendeur de ton magasin ne tient pas.
[/quote]
La 1ère et dernière fois que mon facteur a tenté de me sortir cet argument bidon, j'ai refusé de réceptionner le colis et suis allé me plaindre au bureau de poste. Depuis, aucun problème pour ouvrir mes colis en sa présence.
Le code du Commerce a été récemment allégé à savoir que l'article 105 qui stipulait que des réserves précises et motivées (le fameux "sous réserve de déballage" n'ayant aucune valeur légale), a été revisité :
L133-3 :
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/(...)eCode
En l'occurence, tu n'as aucun recours du point de vue juridique, aucun fondement légal pour un dépot de plainte. Seul un geste commercial du vendeur est envisageable.
