Attention, en Alsace/Moselle, c'est différend pour créer une assoce :
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Créer une association en Alsace-Moselle
Si vous voulez créer une association dont le siège social sera situé en Moselle, dans le Haut-Rhin ou dans le Bas-Rhin, vous devrez suivre une procédure particulière du fait du régime juridique de droit local qui s’exerce sur ses trois départements depuis la fin du 19ème siècle (annexion de l’Alsace-Lorraine en 1871). Ce n’est donc pas la loi du 1er juillet 1901 qui régie les associations, mais celle du 1 août 2003 (articles 21 à 79-III du code civil local), anciennement appelé loi 1908.
La loi de 2003 discerne deux types d’associations :
l’association non inscrite : c’est une association créée librement, en dehors de tout contrôle judiciaire ou administratif. Mais cette association n’a pas de personnalité juridique, aussi ne présente-t-elle que peu d’intérêt.
L’association inscrite : cette association possède une pleine capacité juridique et une personnalité morale. Elle est inscrite au registre des associations par l’intermédiaire du Tribunal d’Instance.
La procédure pour créer une association inscrite de loi 2003, qui nécessite au minimum sept membres fondateurs, est la suivante :
Rédaction des statuts :
Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- le but de l’association : contrairement aux associations de loi 1901, une association loi 2003 n’est pas restreinte dans ses objectifs. Elle peut notamment acquérir librement des biens immobiliers, recevoir des dons et legs, acheter, vendre, louer…
- la dénomination de l’association
- la localisation de son siège social, qui détermine de quel Tribunal d’Instance elle relève.
- le fait qu’il s’agit d’une association qui devra être inscrite
En outre, les statuts doivent également contenir des dispositions sur :
- l’adhésion et la radiation des membres
- les cotisations
- les conditions de convocation de l’assemblée générale et ses modalités de fonctionnement (rédaction des procès-verbaux de séances…)
- les conditions de modification des statuts
- la composition nominative de la direction
- la signature des sept membres fondateurs
- la date de l’adoption des statuts par les membres fondateurs
L’assemblée générale constitutive :
Après rédaction des statuts, les membres fondateurs convoquent une assemblée générale constitutive au cours de laquelle :
- les statuts sont discutés sont discutés article par article et amendés si besoin, puis adoptés à la majorité des présents
- le montant de la cotisation annuelle est soumis au vote
- les candidats au comité de direction sont élus (au minimum sept membres)
- le comité directeur, appelé aussi conseil d’administration, se réunit pour désigner en son sein les responsables de l’association : président, secrétaire, trésorier au minimum
La déclaration au Tribunal d’Instance :
Dès lors que l’assemblée générale constitutive a eu lieu, l’association loi 2003 existe. Cependant, il faut encore faire enregistrer les statuts auprès du Tribunal d’Instance. Pour cela, adressez au Greffe du Registre des Associations du Tribunal d’Instance dont vous dépendez un courrier comprenant :
- les statuts en triple exemplaire paraphés à chaque page par chacun des sept membres fondateurs
- le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive en double exemplaire, signé par le président et le secrétaire
- la liste, en double exemplaire, des membres du comité (état civil, profession, fonction au sein de l’association)
A la réception de votre courrier, le Greffier du Tribunal d’Instance chargé des associations vérifiera la validité juridique des statuts. A l’issue de ce contrôle, si la demande est conforme aux exigences légales, elle est transmise à la Préfecture qui dispose alors de six semaines pour faire ses observations. Après l’aval de la Préfecture, le Tribunal d’Instance fait publier l’annonce légale de la création de votre association, qui est enregistrée au Registre des Associations et dispose d’une personnalité morale et juridique.
Source : le centre information jeunesse de Lorraine, et réseau SARA
Ou sinon pour des infos plus détaillées :
http://www.reseau-sara.org/out(...)creer
