Vente leboncoin qui se passe mal.

Leboncoin m'a donné le lien pour télécharger mes données personnelles. Cela me rassure car dans mon annonce j'avais bien précisé que c'était une tête d'ampli.



J'espère qu'avec cela Paypal va statuer en ma faveur.
Je vous donnerai la réponse

Bah voilà, y a pas photo là, c'est l'acheteur qui est en faute.

Il aurait préféré que ce soit sur un coup de combo !!

Pour le coup, autant que possible, je demande le paiement «entre proches», avec satisfait ou remboursé, tous frais annexes à la charge de l'acheteur au cas ou. Je dois avoir près d'une centaine de transactions à mon actif, j'ai eu la chance de ne jamais avoir de problème.
Essayant de toujours être honnête et objectif, je pense ne pas avoir besoin de l'arbitrage d'une tierce personne, totalement extérieure à la transaction qui en plus doit être rémunérée pour peut être me desservir.
Après, faut faire confiance...

C'est du droit de la consommation (loi Hamon). Les juges du fond ne font pas de création de droit, ils interprètent la loi. Appliquer la loi Hamon sur des ventes entre particuliers, c'est aller au delà de l'esprit même de la loi, ce qu'ils ne feront jamais. Le droit de la consommation est un droit protecteur du consommateur contre les entreprises commerciales. Pour une vente entre particulier, vous êtes au même niveau, acheteur comme vendeur. Le code de la consommation ne s'applique pas. Le seul moyen offert est le dol ( vice de consentement, vendeur de mauvaise foi) ou le vice caché (vendeur de bonne foi, vice présent au moment de la vente, à charge de l'acheteur de le démontrer).

Merci pour les précisions

Nonobstant, affirmer que les juges n'appliqueront jamais la loi aux particuliers me semble être un postulat aux fondements hasardeux, non ?

D'une part je ne vois pas en quoi ce serait aller au-delà de l'esprit de la loi (du texte oui, mais de l'esprit ??? ) et d'autre part tu as bien écris que les juges interprétaient la loi, alors ...

Ceci étant, ce que je voulais signifier c'est que la loi appuie toute plainte au titre du dol ou du vice caché, donc je pense que l'on est globalement d'accord. Disons au moins que je crois te comprendre ...

NB C'est pour ma culture personnelle, pas pour polémiquer. Ergoter ? Si tu veux, mais dans un esprit de curiosité, uniquement ...



J'avais raté ça mais effectivement, je comprends mieux ta réaction, là. Le moins qu'on puisse dire c'est que ce n'est pas honnète de sa part ... il me semble.

C'est un texte de droit de la consommation. Le droit de la consommation s applique entre consommateur et commerçant. Les juges interprètent la loi non pas pour créer des droits mais pour préciser des choses. Le texte de loi est trop général et la jurisprudence est là pour préciser les limites de son application. La limite ne se pose pas, la distinction professionnel/amateur est acquise, pas besoin d'aller au-delà. Le postulat n'en est pas un, il est le fondement même du code de la consommation. Il n y a donc aucun risque de voir la loi hamon s'appliquer aux particuliers.

Il y a 2 écoles. La legicentriste, qui considère que la loi est parfaite et que tout se retrouve dans la loi, et une réaliste, exégétique qui considère qui il y a une latitude interprétative donnée au juge, notamment en s inspirant des travaux préparatoires, en faisant appel à l'intention du législateur, l esprit de la loi. Cette nécessité d'interpréter le texte de loi obscur vient du fait qu'il est interdit au juge de faire un déni de justice. Selon les domaines de la loi, l interperation du juge est plus ou moins autorisée. En droit pénal, la loi est d'interprétation stricte, une personne ne peut être condamnée alors qu'aucune texte le prévoit, cela alors même qu'il existe par exemple des situations proches (analogies). Nullum crimen nulla poena sine lege (nul crime, nulle peine sans loi)

Sans parler de loi (je trouve que ça part vraiment loin pour une telle transaction...), le mec aurait pu dire que finalement ça ne lui convient pas, il te renvoie le matos tous frais à sa charge, tu vérifies ton matos, et si ça roule, tu le rembourse.
Dans ton cas, apparemment il n'est pas de bonne foi étant donné que ton annonce est bien détaillée, et qu'il a inventé une excuse douteuse, donc à ta place, j'aurais réagi pareil que toi.
Et à mon avis, étant donné la somme engagée, ça ne va pas aller bien loin

Oui ça partait loin là lol.... Amha tu ne risques rien, tu n'es même pas obligé d'accepter le retour, je te trouve plutôt sympa d'avoir accepté sur ce coup là...

Je ne l'ai pas accepté, manquerai plus que ça !!!

Tant mieux

Le bon Coin traite clairement de la question dans ses conditions :

"Lorsqu'un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, en l'absence de toute mention dans le texte de l'annonce relative à un droit de rétractation, vous ne pourrez pas demander le remboursement ou l’échange du bien ou service proposé au vendeur."

Voilà, à moins qu'outbreak ne vende plusieurs amplis par mois, ou qu'il les fabrique lui-même... il ne peut pas être considéré comme un professionnel.

Intéressant, merci de l'information

Est ce que Paypal permet d'échanger de l'argent sans se système de remboursement qui n'est pas obligatoire lors d'une vente entre particulier ?

Oui, c'est ce que j'ai mentionné plus haut, «entre proches», pas de frais, pas de litige, mais il faut que l'acheteur accepte ce mode là.

OK merci