jugejackson a écrit :
Je parle d'instruments d'occasion fabriqués avant 2017, pas du neuf et encore moins des importateurs. Si ces gens ne font pas leur job correctement, c'est leur problème.
Ce ne sont pas les importateurs et fabricants qui sont en cause, mais bien cette extension aux objets finis, sorti du chapeau à la surprise générale à l'automne 2016 et à laquelle tout le monde a dû se conformer dès février 2017... alors même que les administrations supposées fournir les documents nécessaires sont complètement à l'ouest.
Et si il y a vente/achat de l’instrument (hors UE pour ce qui nous concerne), quelle que soit sa date de fabrication il y a une démarche à effectuer. Ne pas la faire c'est s'exposer à un risque de saisie.
Mais pour le cas de Rhino qui, si j'ai bien compris, veut seulement rapatrier ses propres guitares (mais contenant du rio, un cas à part) c'est normalement plus simple... normalement... reste que si un douanier te demande un papier et que tu l'as pas, il peut saisir le bien.
Quelques cas concrets que j'avais détaillé précedemment :
(faisons abstraction de l'incapacité des administrations à traiter la question et faisons comme si tout se passait normalement comme la loi le prévoit
)
- Vous êtes propriétaire d'un instrument contenant du palissandre ou du bubinga et vous ne comptez ni le vendre ni passer une frontière de l'UE avec - Vous n'avez rien à faire pour être en règle.
- Vous êtes propriétaire d'un instrument contenant du palissandre ou du bubinga (à raison de moins de 10Kg) et voulez passer une frontière à L’INTÉRIEUR de l'espace Schengen et revenir avec, pas de vente de l'instrument - Vous n'avez rien à faire sinon vous munir des documents attestant que vous en êtes bien le propriétaire. Toutefois si la facture d'achat est postérieure à février 2017, assurez-vous qu'elle indique si le palissandre ou le bubinga présent (à raison de moins de 10Kg) est pré-convention ou, s'il est post-convention, que figure le numéro de permis d'importation, c'est au vendeur/fabriquant de l'instrument de le faire. Exception faite s'il s'agit de palissandre du Mexique.
- Vous êtes propriétaire d'un instrument contenant du palissandre ou du bubinga (à raison de moins de 10Kg, et s'il ne s'agit pas de palissandre de Rio) et voulez passer une frontière à L’EXTÉRIEUR de l'espace Schengen et revenir avec, pas de vente de l'instrument - Vous n'avez rien à faire sinon vous munir des documents attestant que vous en êtes bien le propriétaire. Toutefois si la facture d'achat est postérieure à février 2017, assurez-vous qu'elle indique si le palissandre ou le bubinga présent (à raison de moins de 10Kg) est pré-convention ou s'il est post-convention que figure le numéro de permis d'importation, c'est au vendeur/fabriquant de l'instrument de le faire. Exception faite s'il s'agit de palissandre du Mexique.
- Vous vendez ou achetez un instrument contenant du palissandre ou du bubinga à L’INTÉRIEUR de l'espace Schengen - Assurez-vous que la facture originelle soit antérieure à février 2017 et si elle est postérieure qu'elle indique si le palissandre ou le bubinga présent est pré-convention ou s'il est post-convention que figure le numéro de permis d'importation. Exception faite s'il s'agit de palissandre du Mexique.
- Vous vendez ou achetez un instrument contenant du palissandre ou du bubinga à L’EXTÉRIEUR de l'espace Schengen - Il faut au vendeur un permis d'exportation et à l'acheteur un permis d'importation (à demander à la DREAL). Exception faite s'il s'agit de palissandre du Mexique.
Et encore une fois, là il ne s'agit que des palissandre hors rio (c'est à dire tous les palissandres sauf le Dalbergia nigra), pour lui c'est un cas à part puisqu'en annexe I.
PS : Tout ce bordel vient de l'inclusion dans le dispositif des objets finis, et parmi eux les guitares. Une nouveauté pour l'annexe II. Il y a des pressions qui sont faites pour qu'au moins les instruments de musique sortent de ce dispositif, mais ce ne sera de toutes façons pas avant la prochaine convention, en 2019.
