Logique
C'est le seul integre donc un fou à lier bon pour l'enfermement et la camisole
Par contre chez nous pas de problème puisque le crime de haute trahison a été supprimé par Sarkozy
avant Sarkozy :
"Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice."
aprés Sarkozy :
"Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, ...
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu."