http://www.huffingtonpost.fr/dominique-chagnollaud/referendum-mariage-gay_b_3037354.html
Citation:
Plus simplement, le mariage est d'abord une liberté publique consacrée par le Conseil constitutionnel qui dans sa décision du 13 août 1993 énonce que "le principe de la liberté du mariage (...) est une des composantes de la liberté individuelle" et, dans sa décision du 20 novembre de la même année, la rattache à la "liberté personnelle", découlant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Or, s'il a été question d'élargir le référendum au domaine des libertés en juillet 1984, ce projet de révision constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, a été rejeté par le Sénat. Plus tard, le projet de révision engagé en 1992, issu des travaux de la Commission Vedel, a relancé cette proposition, sans plus de succès : elle ne fût pas reprise en 1995, et expressément exclue en 2008.
C'est dommage mais c'est ainsi. Heureusement, une proposition de loi constitutionnelle du député Marc Le Fur visant à élargir le champ du référendum à la politique sociétale a été déposée le 16 janvier 2013 : qu'on la vote ?
C'est dommage mais c'est ainsi.