Le parking c'est du racket communal,
les délits de roulage c'est le même pour tout le monde.
Excès de vitesse (les amendes sont calculées sur base de la vitesse corrigée) :
En agglomération, aux abords d'écoles, dans les zones 30, les zones résidentielles ou de rencontres :
De 1 à 10 km/h: 50 €
De 11 à 30 km/h: 50 € + 10 € par km/h suppl.
Plus de 30 km/h: Renvoi devant le tribunal (décision à prendre par le procureur du Roi)
Sur les autres routes:
De 1 à 10 km/h: 50 €
De 11 à 30 km/h: 50 € + 5 € par km/h suppl.
Plus de 30 km/h: Renvoi devant le tribunal (décision à prendre par le procureur du Roi)
Exemple: 67 km/h en agglomération (= 61 km/h en vitesse corrigée) = 50 € + (1 x 10 €) = 60 €
Les tarifs mentionnent le montant minimum (perception immédiate ou transaction). Dans certaines circonstances, d'autres sanctions peuvent s'appliquer.
Lorsque le contrevenant refuse de payer ou pour certaines infractions, l'affaire est portée devant le Tribunal de police. Celui-ci peut prononcer une amende dont le montant est différent et une déchéance du droit de conduire (+ frais de justice et, éventuellement, contribution au Fonds d'aide aux victimes).
Pour certaines infractions, le parquet peut faire procéder au retrait immédiat du permis.
