CITES 2017 : point sur les nouvelles règles

La 17ème session de la Conférence des Parties à la CITES (COP 17) qui s'est tenue en Novembre 2016 a adopté une nouvelle réglementation du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Si celle-ci a été appliquée le 02 janvier 2017 dans tous les pays, en Europe et après moult rectifications, la date de mise en application des annexes a été fixée au 4 Février 2017 et la dernière réunion de l'Union Européenne du 7 Février s'est penchée sur les quelques points qui restaient à éclaircir, notamment en ce qui concerne les déplacements des musiciens avec leurs instruments.

Certes, ce n’est pas une absolue nouveauté. Le palissandre de Madagascar par exemple était déjà classé en Annexe II (Annexe B - notation UE) à la CITES depuis 2013, mais la règlementation ne s’adressait jusqu’ici qu’aux bois bruts. Or, depuis la Cop17 de Novembre dernier, le nouveau classement concerne également les produits finis. En d’autres termes, les fabricants devront montrer patte blanche et produire un permis de réexportation pour pouvoir exporter leurs instruments contenant du palissandre hors de l’Union Européenne.

Ces nouvelles mesures, qui durcissent de façon plus complexe et contraignante celles déjà en cours, auront donc un impact important tant pour les fabricants d’instruments de musique, que pour les revendeurs, jusqu’aux artistes qui voyageront avec leurs instruments.

QUELS SONT LES BOIS INSCRITS EN ANNEXE II DE LA CITES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION ?

Le palissandre
Tous les palissandres sont maintenant concernés, une cinquantaine d’espèces de Dalbergia (déjà inscrites précédemment à cette même Annexe) et le bois de rose de Madagascar.
A noter que cette inscription comprend la totalité des parties et produits dérivés de ces espèces, y compris les produits finis tels que les instruments de musique.

Le Bubinga (Kevazingo), bois de rose d’Afrique
3 espèces inscrites, également connues sous le nom de Kevazingo sont aussi concernées par ces nouvelles mesures : Guibourtia Demeusei, Guibourtia Pellegriniana et Guibourtia Tessmannii.

Le bois de Vène ou palissandre du Sénégal
Toutes les parties et tous les produits dérivés de cette espèce sont concernés.

Plus de détails sur ces espèces ici.

CONCRETEMENT, QUELLES SERONT LES REPERCUTIONS ?

1) POUR LES FABRICANTS

Ils seront les premiers impactés par ces nouvelles mesures, du fait que plusieurs des essences - dont tous les palissandres - qu’ils utilisent dans leurs fabrications figurent désormais en Annexe B de la CITES. Il en découle que dorénavant, ils devront obtenir un permis spécifique d’importation, d’exportation et de réexportation pour pouvoir faire commerce de leurs produits.

Quelles démarches doivent-ils faire ?
En premier lieu, et si cela n’a pas été fait avant le 2 février de cette année (délai obtenu par la CSFI), déclarer son stock de bois (uniquement ceux concernés par la nouvelle règlementation pour lesquelles ils n'ont plus les factures) afin d’identifier les stocks antérieurs aux mesures applicables en 2017. Cette déclaration est à envoyer à la DREAL de la région dont ils dépendent, (DRIEE pour l'île de France).

Pour les achats de bois

- Si le fournisseur est hors UE : demander un permis d’importation (Permis I)

- Si le fournisseur de bois est dans l’UE, 2 cas de figure :

Cas N° 1 : Achat de bois d’un stock acquis par le fournisseur avant le 2 janvier 2017

La facture commerciale de bois brut ou de semi-produits devra comporter impérativement :
- Le nom scientifique des essences inscrites en Annexe B
- La mention « Pré-Convention » devra figurer en vis-à-vis de chacun de ces noms scientifiques.

Cas N°2. Achat de bois d’un stock acquis par le fournisseur après le 2 janvier 2017

La facture commerciale de bois brut ou de semi-produits devra comporter impérativement :
- Le nom scientifique des essences inscrites en Annexe B
- Les références du permis d’importation délivré pour l’introduction de ce matériau sur le
territoire de l’UE
- Si possible, une copie de ce permis d’importation

Plus d’infos ici

2) POUR LA VENTE D'INSTRUMENTS PAR UN DISTRIBUTEUR OU UN REVENDEUR

Vente dans l’Union Européenne
Le commerce intra-UE de bois inscrits à l’Annexe B où figurent entre autres les instruments de musique, ne requiert pas de document spécifique au titre du Règlement (CE) que met en œuvre la CITES dans l’Union européenne.

Cependant, le fabricant ou le revendeur et son client final devront être en mesure de prouver que l’acquisition a été faite dans des conditions légales :
- Pour le fabricant, en produisant la déclaration de stocks, une facture d’achat ou une
attestation de cession,
- Pour le revendeur et le fabricant : Il devront faire mentionner sur chaque facture d’achat le
nom scientifique de l’essence de l’instrument vendu.

Dans tous les cas, les factures de bois brut, dérivés, instruments de musique devront comporter les mentions suivantes :

- Le nom scientifique des divers matériaux CITES utilisés
- La mention "Pré-Convention" en vis-à-vis de chacun de ces noms scientifiques si provenant
d’un stock acquis par le fournisseur avant le 2 janvier 2017
- Les références du permis d’importation délivré pour l’introduction de ce matériau sur le
territoire si provenant d’un stock acquis par le fournisseur après le 2 Janvier 2017.

Vente hors Union Européenne
Pour chaque expédition d’instrument, ils devront demander à la DREAL un Certificat de Réexportation (Certificat R). Pour l'importation de l'instrument, certains pays exigent un Permis d'Importation (Permis I, c'est le cas de l'UE par exemple).

Plus d’infos ici (Paragraphe D)

3) POUR LES MUSICIENS

Malgré le flou qui a duré longtemps au sujet du musicien et de ses déplacements avec ses instruments, un accord a été trouvé à la dernière commission du 7 Février. Considérant que le musicien, professionnel ou non, se déplace pour jouer et non pour vendre ses instruments, ces derniers seront considérés comme effets personnels et il n’y aura pas besoin de certificat CMI (Certificat pour Instrument de Musique) pour les instruments contenant des Dalbergia ou Guibourtia.

Attention toutefois ! Ce certificat est cependant obligatoire si vous voyagez avec un instrument qui est réalisé avec un bois classé en annexe A (comme le palissandre de Rio par exemple). De même, un CIC (Certificat Intra-Communautaire) est obligatoire en Europe, y compris dans son propre pays.

Cela étant, il reste vivement conseillé pour le musicien qui se déplace (Hors UE ou dans l’UE) à titre personnel avec son instrument, de garder en permanence sur lui la facture détaillée de l’instrument s’il est en bois classé en Annexe B. Cette facture devra comporter le nom scientifique du bois utilisé, le nom commun et la mention « Pré-Convention » devra également y figurer pour les instruments réalisés avec des bois classés annexe B, coupés et exportés avant le 02 Janvier 2017.

Pour les instruments réalisés avec des bois classés annexe B, coupés et exportés après le 02 Janvier 2017, il faudra présenter une facture comportant les références complètes du permis d’importation (PI).

Plus d’infos ici

FAQ

Devant la complexité de ces mesures et de leur mise en place, ainsi que des modifications apportées à plusieurs reprises, un document Foire aux Questions au sujet des Dalbergia et de leur réglementation est en cours de préparation, tenant compte des dernières mesures adoptées le 7 février. Il devrait être consultable dans les quelques jours à venir à cette adresse.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement le site de l’APLG et de la CITES pour obtenir les mises à jour régulières.

DOCUMENT FINAL : PROFESSIONNELS, VOTRE AVIS COMPTE !

Les bureaux CITES de chacun des pays membres en UE rédigeront un texte final et officiel qui regroupera les mesures afférentes à leur pays.

Grâce aux interventions des représentants de l’APLG et de la CSFI, ces bureaux CITES ont accepté de soumettre le texte de ce document aux professionnels avant sa publication officielle afin qu’ils puissent donner leur avis.

Remerciements

Un grand merci à Jacques Carbonneaux, membre co-fondateur et Vice Président de l’APLG et consultant pour la CSFI (Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale), pour son travail remarquable sur ce dossier si complexe et pour nous avoir apporté ses lumières afin de mieux vous informer.

Liens utiles

Le site de l’APLG
Les interlocuteurs sur le site de la CITES