Bonjour,
Les conditions générales de Bax Music contiennent des clauses abusives qui violent les obligations légales prévues par le Code de la consommation français. Ce code, qui transpose plusieurs directives européennes, encadre les garanties légales et commerciales pour protéger les consommateurs.
Puisque Bax Music est une entreprise basée aux Pays-Bas, il est pertinent d'analyser ses pratiques commerciales sous l'angle de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019, applicable dans tous les États membres de l'UE. Cette directive vise à harmoniser les règles relatives aux garanties légales et commerciales, notamment pour assurer une protection renforcée du consommateur.
Cadre juridique : les obligations du vendeur
1- Garantie légale vs garantie commerciale (Article 1-12 et point 62 du préambule):
La garantie commerciale est un engagement supplémentaire du vendeur ou du fabricant, qui s'ajoute à la garantie légale. Elle ne peut en aucun cas réduire les droits du consommateur accordés par la garantie légale. Le vendeur doit informer clairement le consommateur que la garantie légale prévaut toujours.
2- Durée de la garantie légale (Article 10-1):
La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la livraison du bien. Pendant cette période, le bien doit être conforme à la description et exempt de défauts.
3- Charge de la preuve (Article 11):
En cas de défaut de conformité, c'est au vendeur ou au fabricant de démontrer l'origine du problème et d'en assumer les coûts liés au diagnostic.
4- Réparation sans frais (Article 14 et Article 1-14):
Toute réparation sous garantie doit être sans frais pour le consommateur. L'article 1-14 précise que cela inclut les frais d'envoi, de transport, de main-d'œuvre et de pièces détachées. La réparation doit également être effectuée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
5- Information du consommateur (Article 17):
Le vendeur doit informer clairement le consommateur de son droit à une réparation sans frais en vertu de la garantie légale.
6- Interdiction des clauses abusives (Article 21):
Les garanties commerciales ne peuvent pas être inférieures à la garantie légale. Le consommateur est protégé par son droit national, et le vendeur ne peut pas refuser des garanties supplémentaires en vigueur dans un autre État membre.
Application à Bax Music
1- Garantie commerciale de 3 ans :
Bax Music applique des frais de port à partir du 181e jour pour envoyer un produit en SAV, alors que la garantie légale européenne accorde 2 ans de protection sans frais. Cette pratique rend la garantie commerciale de Bax illégale, car elle impose des conditions moins favorables que la garantie légale. Pour être valide, une garantie commerciale doit offrir un avantage supplémentaire, comme c’est le cas chez Thomann, où les frais de port sont pris en charge pendant toute la durée de leur garantie.
Une garantie commerciale peut être facturée, mais elle ne peut pas inclure de frais pour le consommateur, sauf si le vendeur démontre a posteriori que le défaut est dû à une mauvaise utilisation (choc, humidité, surtension, etc.). Dans ce cas, le vendeur peut établir un devis que le client acceptera ou refusera, mais il ne peut pas imposer des frais de port dès le départ.
2- Pack de sécurité de 5 ans :
Bax Music propose une garantie payante appelée "Pack de sécurité", présentée comme une extension de 2 ans à sa garantie commerciale gratuite de 3 ans. Selon leur site, ce pack permet au client de faire réparer gratuitement un produit en cas de "défaut de fabrication dans les 5 premières années suivant l'achat". Cependant, cette formulation est trompeuse.
En réalité, la garantie commerciale de 3 ans de Bax prive déjà le client de son droit à une réparation sans frais après 180 jours, ce qui est contraire à la directive européenne. Le "Pack de sécurité" oblige donc le client à payer pour retrouver un droit qui devrait être gratuit (le recours à la garantie légale). Cette pratique est illégale, car elle contourne les obligations légales en matière de garantie.
Conclusion
En résumé, les pratiques de Bax Music en matière de garanties commerciales sont non conformes à la directive (UE) 2019/771 et au Code de la consommation français. Leur garantie de 3 ans impose des frais de port après 180 jours, ce qui la rend illégale, et leur "Pack de sécurité" de 5 ans oblige les clients à payer pour des droits qui devraient être gratuits. Ces pratiques sont clairement abusives et méritent d’être contestées.
