Attention arnaque au cgv Bax music

Rappel du dernier message de la page précédente :
Fenson66
TheSoulsRemain a écrit :
Et en plus ils commercialisent des produits dans la vente est strictement interdite en France :

https://www.bax-shop.fr/stock-(...)6a-eu


En quoi c'est interdit ? On le trouve en vente ailleurs, chez AMZ notamment.

Citation:
C'est hallucinant, qu'une telle compagnie n'est pas fait vérifier c'est condition générale de vente à un quelconque juriste.


La législation étant européenne, je pense qu'ils savent très bien ce qu'ils font.
Il ne faut pas compter sur ceux qui ont créé les problèmes pour les résoudre.

"La religion est une insulte à la dignité humaine. Que ce soit avec ou sans elle, il y aura toujours des gens bien qui font de bonnes choses, et des mauvais qui font de mauvaises choses. Mais pour que des gens bien agissent mal, il faut la religion." S.WEINBERG

https://www.droitaucorps.com/
TheSoulsRemain
Fenson66 a écrit :
TheSoulsRemain a écrit :
Et en plus ils commercialisent des produits dans la vente est strictement interdite en France :

https://www.bax-shop.fr/stock-(...)6a-eu


En quoi c'est interdit ? On le trouve en vente ailleurs, chez AMZ notamment.



Autant pour moi c'est une 16A 5P.

C'est idéal en cas de rupture de neutre
Franchement, je suis surpris que ce vendeur ai pignon sur rue et que ses pratiques perdurent. Pire encore, elles font des émules ! Après Bax Music et ses 180 jours fatidiques, voilà que l'allemand Gear4music reprend la même recette, mais en version XXL. Bax te vend une garantie commerciale gratuite de 3 ans et une option payante pour aller jusqu'à 5 ans ? Gear4music pousse la surenchère : Satisfait ou remboursé 180 jours (ça fait pas cher la location, par contre méfiance le B.Stock), 5 ans "offerts" et une extension jusqu'à 10 ans… sauf que le résultat est le même. À peine 6 mois, tu paies pour faire valoir tes droits sous garantie légale.

Extrait des conditions Gear4music :
"Vous pouvez choisir de payer un montant additionnel lors d'une commande afin de prolonger la garantie satisfait(e) ou remboursé(e) jusqu'à 180 jours et la garantie réparation/remplacement jusqu'à 10 ans. Aucune déclaration ou condition de vente contenue dans nos conditions n'affecte ou ne restreint vos droits légaux [...]."

En clair, leur contrat contient des clauses illégales, mais au lieu de les corriger, ils rajoutent un joli paragraphe du style "Tout ce qui est illégal dans ce contrat est nul et non avenu". Comme si ça suffisait à effacer le problème ! C’est du Jacques a dit version commerce : "Ce qu’on écrit ne compte pas vraiment, mais Jacques a dit applique-le quand même".
Fenson66
Tu confonds la garantie "satisfait ou remboursé" et la garantie légale.
Je ne vois pas de spécification sur le fait que les frais de port sont à la charge du client dans les CGV, hormis le fait qu'il est précisé qu'ils sont gratuits (les deux premières années) dans le cadre de la garantie prolongée.

CGV, garantie standard :

Citation:
Si un article devient défectueux en raison d’un vice de fabrication au cours d'une période de 2 ans à compter de sa date d'achat, le Vendeur se chargera de collecter et de réparer le produit.


Par contre, là où ils sont dans l'illégalité c'est là dessus :

Citation:
Si l'article devient défectueux au cours de la période de garantie, mais 1 an ou plus après la date de sa livraison, les conditions ci-dessus s’appliqueront, mais toute démarche raisonnable visant à prouver que le défaut résulte d'un vice de fabrication et non d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation de la part du Client sera à la charge du Client.

Citation:
Vos achats de produits sont protégés par la directive européenne relative aux droits des consommateurs (Directive UE 2011/83). Au cours des 12 premiers mois, le Vendeur doit prouver que les biens achetés par le Client étaient conformes aux normes requises. Après les 12 premiers mois, c'est au Client de prouver que le produit était défectueux au moment de sa livraison : il pourra être amené à engager des poursuites judiciaires.


Le site étant en français, en .fr, et visant clairement la clientèle française, c'est la loi française qui prévaut et non une directive UE.
Le client est donc dispensé de prouver que le défaut de conformité existait déjà à la délivrance durant les deux premières années de l'achat d'un produit neuf.
Il ne faut pas compter sur ceux qui ont créé les problèmes pour les résoudre.

"La religion est une insulte à la dignité humaine. Que ce soit avec ou sans elle, il y aura toujours des gens bien qui font de bonnes choses, et des mauvais qui font de mauvaises choses. Mais pour que des gens bien agissent mal, il faut la religion." S.WEINBERG

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Fenson66 a écrit :
Tu confonds la garantie "satisfait ou remboursé" et la garantie légale.
Je ne vois pas de spécification sur le fait que les frais de port sont à la charge du client dans les CGV, hormis le fait qu'il est précisé qu'ils sont gratuits (les deux premières années) dans le cadre de la garantie prolongée.


Justement, cette confusion entre garantie commerciale et garantie légale est tout sauf accidentelle. C’est une stratégie bien rodée. Le but ? Que le client, face à des CGV alambiquées, finisse par croire qu’il est soumis aux conditions du vendeur et non aux protections du droit.

Sur la page de Gear4music, tout est fait pour orienter le consommateur vers leur garantie commerciale. On trouve des formulations volontairement floues, et un tableau qui mélange garantie commerciale et légale, avec des conditions qui s’empilent pour embrouiller. L’extrait suivant est particulièrement révélateur :

"Nous collecterons les articles défectueux et vous les renverrons gratuitement au cours des 6 premiers mois suivant leur date d'achat."
"Entre 6 mois et 3 ans après la date d'achat d'un article, tous les frais de retour […] sont à votre charge."

Le message implicite : passé 6 mois, si tu veux faire jouer la garantie, ce sera compliqué et potentiellement coûteux. Or, la loi dit exactement le contraire : pendant 2 ans, un défaut est présumé exister dès l’achat, et c’est au vendeur de prendre en charge tous les frais.

Le stratagème est simple : noyer l’acheteur dans une garantie commerciale, insister sur les clauses qu’il "accepte" en achetant, et espérer qu’il renoncera à contester ses droits. Derrière chaque mention du genre "lisez nos conditions générales", il y a un pari : celui que le consommateur ne voudra pas se battre pour ce qui lui revient de droit.

Voici le lien de leur page, bon courage...
https://www.gear4music.fr/fr/i(...)_gl=1*ddo1ox*_up*MQ..*_gs*MQ..*_ga*MTM4NDI0ODQ1OS4xNzM5ODY1NDAy*_ga_2C24H50J91*MTczOTg2NTQwMS4xLjEuMTczOTg2NTcwOS4wLjAuMA..&gclid=CjwKCAiA2cu9BhBhEiwAft6IxG1kqp7wDVulQ8WeWKXjI9G84oCYCIEnFpAYhLyzemKciAaL07Uv_xoCZvwQAvD_BwE
Fenson66
Les infos présentes dans cet onglet (dont je ne trouve pas l'accès depuis la page d'accueil d'ailleurs) sont contradictoires, entre elles et avec les CGV.
Je pense que le problème c'est que ce site existe dans différentes nationalités et que la législation sur la garantie légale n'est pas uniforme dans l'UE. Ce n'est pas normal (ce n'est au client de s'assurer que le vendeur respecte ses droits) mais il est probable que les différents sites ne soient pas rédigés en fonction de spécificités légales locales et qu'ils soient bourrés d'erreurs.

Faudrait voir ce que donne une procédure de retour avec eux. Autant on sait que Bax-Shop ne respecte pas la loi, autant là ça reste hypothétique.
Il ne faut pas compter sur ceux qui ont créé les problèmes pour les résoudre.

"La religion est une insulte à la dignité humaine. Que ce soit avec ou sans elle, il y aura toujours des gens bien qui font de bonnes choses, et des mauvais qui font de mauvaises choses. Mais pour que des gens bien agissent mal, il faut la religion." S.WEINBERG

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