Douane et remboursement

orsque vous souhaitez renvoyer votre paquet ou envoi provenant d’en dehors de l’UE parce que les marchandises sont non conformes ou défectueuses, vous prenez d’abord contact avec la poste ou l’entreprise de courrier express. Ils peuvent introduire une demande de remboursement auprès de la douane en votre faveur pour les montants trop perçus de droits à l'importation et de TVA que vous avez payés sur la base des dispositions légales suivantes :

Les articles 116, alinéa 1er, point b), 118 et 121 du CDU en

L’article 77, 61 bis, 4° du code de la TVA

Conditions :

La demande de remboursement (type C) doit être introduite dans l’année qui suit la date d’acceptation de la déclaration. Vous trouverez ce formulaire de demande sur http://plda.fgov.be/fr/tao (link is external) - remboursement type C

Vous devez d’abord présenter les marchandises auprès des autorités douanières avant de les renvoyer. Cette autorisation est nécessaire pour vérifier s’il s’agit exactement des mêmes marchandises qui sont renvoyées.

Vous devez joindre la facture, les modes de paiement, les photos, … (pour la motivation) ainsi qu’une déclaration-régularisation dans PLDA au dossier.

Des montants minimum par produit (il s’agit d’une ligne tarifaire) ont été fixés pour pouvoir obtenir un remboursement : 10 euros pour les droits à l'importation et 7 euros pour la TVA.

Seules les taxes sont remboursées, les autres frais (par ex. les frais de transport) ne sont pas remboursés par l’administration douanière !

Où devez-vous vous présenter ?

Auprès du service postal ou de l’entreprise de courrier express qui peut faire la demande de remboursement en votre nom. Ils pourront éventuellement vous facturer des coûts supplémentaires en contrepartie.

Si vous faites vous-même la demande de remboursement, vous envoyez alors la demande de remboursement par e-mail à l’Équipe Suivi de la Déclaration compétente (DOCX, 24.11 Ko).