Délais de fabrication des amplis kelt

Rappel de ce que dit la loi :

Non-respect des délais
Le non-respect des délais par un artisan n'est pas légal. En effet :
L'artisan a l'obligation d'indiquer une date ou un délai d'exécution des travaux sur le devis, qui a valeur contractuelle une fois signé13.
Si aucune date n'est précisée, l'artisan doit s'exécuter dans un délai raisonnable, généralement de 30 jours après la signature du devis516.
En cas de retard, le client peut mettre en demeure l'artisan d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable5.
Si le retard persiste, le client peut demander la résolution du contrat, le remboursement des sommes versées, et éventuellement des dommages et intérêts119.
Discrimination envers certains clients
Favoriser une certaine clientèle au détriment d'autres clients est considéré comme une pratique discriminatoire, qui est illégale :
La discrimination est interdite par la loi, notamment dans la fourniture d'un bien ou d'un service26.
Les sanctions pour discrimination peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, et 225 000 € d'amende pour une personne morale615.
Le refus de vente ou de prestation de services basé sur des critères discriminatoires est spécifiquement sanctionné2.
En conclusion, le comportement de l'artisan est doublement illégal. Non seulement il ne respecte pas ses engagements contractuels en termes de délais, mais il se rend également coupable de discrimination s'il favorise certains clients au détriment d'autres sans motif légitime. Les clients lésés peuvent entreprendre des actions en justice pour faire valoir leurs droits et obtenir réparation.

Un commerçant n'a pas le droit d'annuler une vente simplement parce qu'un client a râlé ou s'est plaint. En effet, le refus de vente à un consommateur est en principe interdit, sauf s'il existe un motif légitime10.
Voici les points importants à retenir :
Principe général
Le commerçant est tenu de vendre son produit à tout consommateur qui se présente, sauf s'il peut justifier d'un motif légitime de refus10.
Motifs légitimes de refus
Certaines situations peuvent constituer un motif légitime pour refuser une vente :
Le produit n'est pas disponible en stock10
Le client est en état d'ébriété10
L'insolvabilité connue du client10
Cas du client agressif ou incivil
Si le client se montre agressif ou profère des incivilités, le commerçant peut légitimement refuser la vente10. Cependant, le simple fait de "râler" ou de se plaindre ne constitue pas en soi un motif suffisant pour annuler une vente déjà conclue.
Conséquences d'un refus de vente illégitime
Si le refus de vente n'est pas justifié par un motif légitime, le commerçant s'expose à des sanctions pénales4.
En conclusion, à moins que votre comportement n'ait été particulièrement agressif ou menaçant, le commerçant n'a pas le droit d'annuler la vente uniquement parce que vous avez exprimé votre mécontentement. Si vous estimez que l'annulation est abusive, vous pouvez faire valoir vos droits auprès des autorités compétentes.